Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le site www.deberyl.com est édité par la micro-entreprise DeBéryl, représentée par Madame Zoé Ledoux.
Numéro de Siret : 90028381300013
Adresse e-mail : deberyl.paris@gmail.com
Numéro de téléphone : 0638243726
Siège social: 15 bis avenue Henri Bergson à Garches (92380)
L'hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
Tous droits réservés - janvier 2022.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.deberyl.com
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site internet est un site de vente en ligne de bijoux et de montres ouvert à toute personne physique ou morale.
Les Produits présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le site. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – COMMANDES
DeBéryl s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses articles. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de DeBéryl, un produit s'avérait indisponible postérieurement à la commande, le client sera informé par email, dans les meilleurs délais et aura le choix entre :
- la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, DeBéryl n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
VÉRIFIER LA PREUVE COMMANDE
Tout email qui sera adressé au client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le client utilise pour s’identifier dans son espace client.
DeBéryl se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que DeBéryl lui a fait parvenir.
DeBéryl archive les contrats de vente de produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante deberyl.paris@gmail.com, DeBéryl remettra au client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de DeBéryl.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de DeBéryl ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, DeBéryl se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit client.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur DeBéryl est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du produit commandé.
En toute hypothèse, DeBéryl se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
DeBéryl utilise la solution de paiement en ligne shopify payments.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de DeBéryl, les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur DeBéryl. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par DeBéryl. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le cas échéant, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, DeBéryl pourra avoir à demander au client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, DeBéryl s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le client. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre DeBéryl et le client est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
L'attention du client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le site. Lorsque le client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par DeBéryl sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DeBéryl sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DeBéryl et ses clients.
La commande peut être résolue par DeBéryl en cas :
Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
DeBéryl s’engage à expédier toutes les commandes passées sous 2 à 3 jours ouvrables.
Cependant, lors de périodes de forte affluence, DeBéryl se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 8 jours ouvrables.
DeBéryl s’engage à expédier les produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs articles ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, DeBéryl adressera un email indiquant au client la nouvelle date de livraison.
Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de DeBéryl ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le client doit impérativement l’indiquer à DeBéryl pour toute demande de retour.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, film de protection...).
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au client, ce dernier disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour le retourner à compter de la date de réception de la commande.
Les produits personnalisés et les produits sur-mesure ne peuvent être retournés.
Pour les retours, un mail doit être adresser à deberyl.paris@gmail.com
DeBéryl adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du client ainsi que le numéro de commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
DeBéryl remboursera au client le montant du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le client. A ce titre, le client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de DeBéryl.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
DeBéryl ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, DeBéryl ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
DeBéryl ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du site et de ses services par les clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, DeBéryl ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de DeBéryl serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir DeBéryl contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser DeBéryl de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site deberyl.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DeBéryl. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de DeBéryl.
La marque DeBéryl ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DeBéryl. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DeBéryl, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de DeBéryl. De plus, tous les designs, visuels créés par DeBéryl en interne, ne pourront être qu'exclusivement utilisés par DeBéryl.
ARTICLE 13 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le client et DeBéryl. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la société et de l’exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS
DeBéryl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site.
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
En outre, DeBéryl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du site.
Le client reconnaît que DeBéryl ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
DeBéryl conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION - MEDIATION
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à DeBéryl par mail ou par courrier pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le deberyl.com, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par DeBéryl ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’une commande donnée.
ARTICLE 20 – TEMPS DE TRAITEMENT
Nous traitons les commandes dans un délai de deux à trois jours hors jours fériés. Les colis sont préparés et expédiés du lundi au samedi. Il peut arriver exceptionnellement qu'une semaine supplémentaire soit nécessaire à la préparation du colis.